La gestion comptable d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) repose sur des obligations légales strictes que tout dirigeant doit respecter. Cette forme juridique impose le respect du Plan Comptable Général et la tenue rigoureuse d’une comptabilité d’entreprise, dont les modalités varient selon le régime fiscal appliqué.
Les obligations comptables fondamentales de la SASU
Ouverture d’un compte bancaire professionnel
L’article L123-24 du Code de commerce exige l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité de la SASU. Cette obligation facilite la séparation des flux financiers personnels et professionnels, condition indispensable pour une comptabilité conforme.
Ce compte professionnel permet :
- Le dépôt du capital social et l’obtention de l’attestation de dépôt
- La simplification des écritures comptables
- Le respect des obligations de traçabilité des opérations
Tenue des livres comptables obligatoires
La SASU doit maintenir plusieurs documents comptables essentiels :
Le livre-journal centralise tous les mouvements financiers de manière chronologique. Chaque écriture doit mentionner la date, la nature de l’opération, les comptes impactés et le montant concerné.
Ce document offre une vision d’ensemble des flux de trésorerie.
Le grand livre reprend les écritures du livre-journal en les classant par compte selon le plan comptable. Il permet un suivi détaillé par nature d’opération (achats, ventes, charges, produits).
Le livre d’inventaire, supprimé des obligations depuis 2016, reste néanmoins recommandé pour le suivi des immobilisations et stocks.
Établissement des comptes annuels
Chaque exercice comptable nécessite la production de comptes annuels comprenant :
- Le bilan comptable : photographie du patrimoine à la clôture
- Le compte de résultat : synthèse des produits et charges de l’exercice
- L’annexe comptable (facultative sous certains seuils)
Ces documents doivent être approuvés par l’associé unique dans les 6 mois suivant la clôture et déposés au greffe dans le mois suivant leur approbation.
Comptabilité selon le régime fiscal de la SASU
Régime réel simplifié : comptabilité de trésorerie
Les SASU relevant du régime simplifié d’imposition peuvent opter pour une comptabilité de trésorerie lorsque leur chiffre d’affaires reste inférieur à :
- 840 000 € pour les activités commerciales
- 254 000 € pour les prestations de services
Cette méthode simplifie considérablement la gestion :
- Enregistrement des encaissements et décaissements uniquement
- Comptabilisation des créances et dettes à la clôture de l’exercice seulement
- Réduction du volume d’écritures comptables
Régime réel normal : comptabilité d’engagement
Au-delà des seuils du régime simplifié, la SASU doit tenir une comptabilité d’engagement plus rigoureuse :
- Enregistrement de toutes les opérations acquises ou engagées
- Tenue de journaux distincts pour les ventes et les achats
- Comptabilisation immédiate des créances et dettes
- Production d’une liasse fiscale complète
Cette méthode offre une vision plus précise de la situation financière mais demande une gestion comptable plus lourde.
Gestion pratique de la comptabilité SASU
Choix entre expert-comptable et gestion interne
Contrairement aux idées reçues, faire appel à un expert-comptable n’est pas obligatoire pour une SASU. Le dirigeant peut gérer lui-même sa comptabilité, sous réserve de respecter toutes les obligations légales.
L’expertise-comptable reste néanmoins recommandée pour :
- Sécuriser la conformité des comptes
- Bénéficier de conseils en optimisation fiscale
- Obtenir des attestations pour les demandes de financement
- Se concentrer sur le développement de l’activité
Utilisation d’outils de gestion
Les logiciels de comptabilité constituent une solution intermédiaire efficace. Ils permettent :
- L’automatisation des écritures courantes
- La génération automatique des documents obligatoires
- Le respect des échéances fiscales et sociales
- La réduction des risques d’erreur
La synchronisation avec le compte bancaire professionnel facilite la saisie des opérations et améliore la fiabilité des données.
Conservation des documents
La réglementation impose la conservation des pièces justificatives pendant 10 ans. Cette obligation concerne :
- Les factures d’achat et de vente
- Les relevés bancaires
- Les bulletins de paie
- Les déclarations fiscales et sociales
L’archivage numérique est autorisé sous réserve de respecter les conditions de sécurité et d’accessibilité.
Particularités fiscales de la comptabilité SASU
Détermination du résultat fiscal
Le résultat fiscal diffère souvent du résultat comptable. Il s’obtient par la formule : Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations – Déductions
Les principales divergences concernent :
- L’amortissement des véhicules de tourisme (plafonné fiscalement)
- Certaines provisions non déductibles
- Les charges non déductibles (amendes, frais somptuaires)
Régimes d’imposition
La SASU relève par défaut de l’impôt sur les sociétés (IS), mais peut opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans maximum si :
- Elle emploie moins de 50 salariés
- Son chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros
- Ses actions sont détenues par des personnes physiques
Cette option peut s’avérer intéressante pour les créateurs d’entreprise cherchant à optimiser leur fiscalité personnelle.
Obligations déclaratives et échéances de comptabilité en SASU
Déclarations fiscales périodiques
La SASU doit respecter plusieurs échéances fiscales :
- TVA : déclaration mensuelle ou trimestrielle selon le régime
- Résultat fiscal : déclaration annuelle (formulaire 2065 ou 2031)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : déclaration avant le 31 décembre suivant la création
La première année d’activité bénéficie d’une exonération de CFE.
Obligations sociales du dirigeant
Le président de SASU, assimilé salarié, génère des obligations spécifiques :
- Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
- Bulletins de paie mensuels
- Déclarations sociales nominatives (DSN)
La rémunération du dirigeant doit être comptabilisée comme toute charge salariale.
Contrôles et sanctions sur la comptabilité en SASU
Risques en cas d’irrégularités
Le non-respect des obligations comptables expose la SASU à diverses sanctions :
- Amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) pour défaut de dépôt des comptes
- Sanctions pénales pour tenue de documents comptables fictifs (jusqu’à 500 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement)
- Redressements fiscaux en cas d’erreurs comptables
Commissaire aux comptes
La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire si la SASU dépasse deux des trois seuils suivants :
- 4 millions d’euros de chiffre d’affaires
- 2 millions d’euros de bilan
- 20 salariés en moyenne
