La fermeture d’une SASU représente une étape décisive qui nécessite le respect d’une procédure stricte. Que vous envisagiez cette démarche pour des raisons personnelles, financières ou stratégiques, comprendre les différentes étapes et leurs implications vous permettra de mener à bien cette opération.
Les différents modes de fermeture d’une SASU
La liquidation amiable
La liquidation amiable constitue la procédure de fermeture volontaire choisie par l’associé unique. Cette option reste possible uniquement si votre société dispose des ressources suffisantes pour honorer l’ensemble de ses dettes.
Le processus se déroule en trois phases distinctes : la dissolution, la liquidation proprement dite, puis la radiation du registre du commerce et des sociétés.
La liquidation judiciaire
Lorsque votre SASU se trouve en cessation de paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de régler ses dettes avec sa trésorerie disponible, la liquidation judiciaire s’impose. Cette procédure collective vise à désintéresser les créanciers par la vente du patrimoine de l’entreprise.
Le tribunal de commerce peut prononcer une liquidation judiciaire simplifiée si votre société remplit certaines conditions : moins de 5 salariés sur les 6 derniers mois, chiffre d’affaires inférieur à 750 000 € et absence de biens immobiliers.
La mise en sommeil
Si vous souhaitez suspendre temporairement votre activité sans fermer définitivement votre société, la mise en sommeil représente une alternative intéressante.
Cette option vous permet de cesser votre activité pendant une durée maximale de 2 ans, tout en conservant la possibilité de la réactiver.
Les raisons de fermer une SASU
Plusieurs motivations peuvent conduire à la fermeture volontaire d’une SASU :
- Les difficultés financières sans cessation de paiements
- La réalisation de l’objet social prévu dans les statuts
- Un changement de projet professionnel de l’associé unique
- L’arrivée du terme fixé dans les statuts de la société
- Des problèmes personnels rendant impossible la poursuite de l’activité
- Une restructuration d’entreprise ou une fusion
La procédure de dissolution-liquidation d’une SASU
Étape 1 : La décision de dissolution
L’associé unique doit formaliser sa décision par un procès-verbal de dissolution. Ce document acte la décision de cesser l’activité et désigne un liquidateur amiable, généralement l’associé unique lui-même ou une personne extérieure à la société. Le procès-verbal précise également les pouvoirs et la rémunération éventuelle du liquidateur.
Étape 2 : La publication de l’annonce légale de dissolution d’une SASU
Dans un délai d’un mois suivant la décision, vous devez publier une annonce légale dans un support habilité du département où se situe le siège social. Cette publication coûte entre 149 € et 179 € selon les départements et doit mentionner :
- La dénomination sociale et le siège de la SASU
- La forme juridique de la société
- Le montant du capital social
- L’identité du liquidateur
- L’adresse du siège de liquidation
Étape 3 : Le dépôt du dossier de dissolution d’une SASU
Le dossier doit être déposé en ligne sur le guichet unique dans le mois suivant la décision de dissolution. Les documents à fournir comprennent :
- Le procès-verbal de dissolution
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Un formulaire de modification dûment complété
- La déclaration de non-condamnation du liquidateur si différent du président
Étape 4 : Les opérations de liquidation d’une SASU
Le liquidateur procède ensuite aux opérations suivantes :
- Établissement d’un inventaire de l’actif et du passif
- Vente des actifs de la société
- Recouvrement des créances auprès des clients
- Règlement des dettes envers les créanciers
- Résiliation des contrats en cours
La période de liquidation peut durer jusqu’à 3 ans maximum. Durant cette phase, la société conserve sa personnalité morale mais cesse toute activité commerciale.
Étape 5 : La clôture de la liquidation d’une SASU
Une fois les opérations terminées, le liquidateur établit un bilan de liquidation qui fait apparaître soit un boni (excédent) soit un mali (déficit) de liquidation. L’associé unique approuve les comptes de liquidation et prononce la clôture définitive.
Une seconde annonce légale doit être publiée, pour un coût compris entre 108 € et 132 € selon les départements.
Étape 6 : La radiation définitive de la SASU
Le dossier de radiation est déposé sur le guichet unique, comprenant :
- Le procès-verbal de clôture de liquidation
- L’attestation de parution de la seconde annonce légale
- Les comptes de liquidation
- Une attestation de non-condamnation si nécessaire
Les frais de greffe pour la radiation s’élèvent à environ 14 €.
Le coût total de fermeture d’une SASU
Les frais obligatoires
Le coût minimum pour fermer une SASU se situe entre 380 € et 530 € et comprend :
- Publication de l’annonce de dissolution : 149 € à 179 €
- Frais de greffe pour la dissolution : environ 195 €
- Publication de l’annonce de liquidation : 108 € à 132 €
- Frais de radiation : environ 14 €
Les frais d’accompagnement
Si vous faites appel à un professionnel pour vous accompagner :
- Service juridique en ligne : à partir de 150 € HT
- Expert-comptable : entre 1 000 € et 3 000 € selon la complexité
- Avocat : variable selon la situation
Les frais annexes
Certains coûts supplémentaires peuvent s’ajouter :
Frais d’enregistrement en cas de boni de liquidation pour certaines formes sociales
Clôture du compte bancaire professionnel (variable selon la banque)
Résiliation de l’assurance responsabilité civile professionnelle (50 à 200 €)
Les délais de fermeture d’une SASU
La durée totale de fermeture varie considérablement selon les situations :
- Fermeture rapide : 1 à 2 semaines pour une société sans activité et sans dette
- Fermeture standard : 3 à 6 mois en moyenne
- Fermeture complexe : jusqu’à 3 ans maximum (durée légale maximale du mandat de liquidateur)
Les principaux délais à respecter :
- Dépôt du dossier de dissolution : 1 mois après la décision
- Établissement de la liasse fiscale : 45 jours après la décision
- Déclaration du boni de liquidation : 15 jours après la clôture (si applicable)
- Durée maximale de la liquidation : 3 ans
Les obligations fiscales et sociales pour fermer une SASU
Déclarations fiscales
Le liquidateur doit établir plusieurs déclarations :
- La déclaration de résultats dans les 60 jours suivant la cessation d’activité
- La déclaration de TVA dans les délais habituels
- Le formulaire 2777 en cas de boni de liquidation (dans les 15 jours)
Démarches sociales
Les obligations sociales comprennent :
- Déclaration de radiation auprès de l’Urssaf
- Obtention d’une attestation d’absence de salarié si nécessaire
- Établissement de la dernière DSN en cas de salariés
Les conséquences de la fermeture d’une SASU
Pour l’associé unique
La radiation définitive entraîne la disparition de la personnalité morale de la SASU. L’associé unique récupère éventuellement le boni de liquidation, soumis à la fiscalité des dividendes pour une SASU soumise à l’impôt sur les sociétés.
Pour le président
Le mandat social prend fin dès la dissolution. Le président perd sa qualité d’assimilé-salarié et ne bénéficie plus de la protection sociale associée. À noter que le président de SASU ne peut pas prétendre aux allocations chômage au titre de son mandat social.
Les alternatives à la fermeture définitive d’une SASU
La transformation de la société
Plutôt que de fermer votre SASU, vous pouvez envisager sa transformation en une autre forme juridique (SARL, SAS, EURL, etc.) pour l’adapter à vos nouveaux besoins.
La cession de parts
La vente de votre SASU à un tiers représente une alternative à la fermeture, permettant de valoriser votre entreprise et d’éviter les frais de liquidation.
La mise en sommeil prolongée
Si votre situation reste incertaine, la mise en sommeil vous laisse 2 ans pour prendre votre décision finale sans engager de frais importants.
Les erreurs à éviter
Plusieurs erreurs peuvent compromettre la fermeture de votre SASU :
- Oublier de régler toutes les dettes avant la liquidation
- Ne pas respecter les délais légaux pour les publications
- Omettre de clôturer les comptes bancaires professionnels
- Négliger la résiliation des contrats en cours
- Ne pas informer les créanciers de la dissolution
